Whistleblowing irrégularités - Détection de comportements illégaux (Italie)

Swan une culture d'entreprise fondée sur l'intégrité, l'éthique et le respect des règles. Conformément au décret législatif n° 24/2023, toute personne ayant connaissance d'un comportement illégal ou d'une violation des règles internes ou externes peut déposer une plainte, y compris de manière anonyme, par le biais de canaux sécurisés et confidentiels. ‍

Qui peut présenter un rapport?

‍Lessignalements peuvent être effectués par toute personne ayant (ou ayant eu) un lien avec Swan, notamment :
• les employés, y compris pendant la période de recrutement ou après la fin de la relation de travail ;
• les collaborateurs, consultants, travailleurs indépendants et fournisseurs ;
• les bénévoles et stagiaires, rémunérés ou non ;
• les actionnaires ;
• les membres du conseil d'administration et d'autres organes de contrôle ou de surveillance ;
• les personnes occupant des fonctions de gestion, de direction ou de représentation, y compris de fait.

‍Que peut-on signaler?

Lessignalements peuvent concerner, à titre d'exemple :
• des violations des lois, règlements ou normes italiens ou de l'UE ;
• des comportements illégaux liés à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la protection des données, à la sécurité ou à la santé et à la sécurité au travail ;
• la corruption, la fraude, l'abus de pouvoir, la discrimination ou le harcèlement ;
• des violations du Code d'éthique ou des procédures internes ;
• des conflits d'intérêts.

Comment envoyer un rapport (moyens disponibles)

‍Adressee-mail dédiée :
Vous pouvez également envoyer un rapport par e-mail à l'adresse suivante : swan. La personne qui effectue le signalement doit préciser que la communication relève du signalement d'irrégularités, afin de pouvoir bénéficier des protections prévues par la loi.

Protection des données et confidentialité

Swan :
• la protection de l'identité du lanceur d'alerte et des personnes concernées ;
• la protection contre les représailles, les menaces ou la discrimination ;
• la possibilité de déposer un signalement de manière anonyme ;
• le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour toutes les données traitées.

Calendriers et gestion des rapports

•Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 7 jours.
• Vous recevrez une mise à jour concernant les résultats dans un délai de 3 mois.
• Les signalements sont traités par le responsable des signalements, qui peut, si nécessaire, faire intervenir un comité ou d'autres instances de contrôle, en garantissant toujours le plus haut niveau de confidentialité.

Rapports externes (ANAC)

Sile canal interne n'est pas disponible, ou si vous estimez que son utilisation comporte un risque de représailles, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Autorité nationale anticorruption (ANAC), en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : 🔗www.anticorruzione.it‍

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel

Toutesles données à caractère personnel fournies dans le cadre d'un signalement d'irrégularités sont traitées conformément au RGPD et à la législation italienne applicable, uniquement aux fins de la gestion du signalement et dans le respect des principes de nécessité, de limitation des données et de conservation limitée.