Swan met à la disposition de ses clients l'application mobile Swan (ci-après l'" Application") leur permettant de prouver leur identité, de procéder à une authentification forte, de s'authentifier pour accéder à leur compte de paiement ou de monnaie électronique (ci-après le" Compte") et de préparer ou d'autoriser des transactions.
Les modalités d'utilisation du compte sont définies dans les conditions générales d'utilisation ou les conditions générales d'utilisation de la monnaie électronique.
L'accès et l'utilisation de l'Application objet des présentes impliquent l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation de l'Application (ci-après les" CGUA"), qui relèvent de la responsabilité de Swan.
Swan Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 16999,66 €, dont le siège social est situé 95 avenue du président Wilson, 93100, Montreuil - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 853 827 103, est un établissement de monnaie électronique habilité à fournir des services de paiement, agréé sous le numéro 17328 par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette autorité. La liste des établissements de monnaie électronique est disponible auprès de l'ACPR et sur le site internet https://acpr.banque-france.fr.
Dans les CGUA, les termes et expressions en majuscules ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Apple Pay: désigne la plateforme de paiement qui utilise la technologie d'Apple pour permettre aux utilisateurs d'effectuer des paiements en utilisant des terminaux Apple compatibles et le code PIN d'Apple.
Apple Wallet: désigne l'application mise à disposition par Apple aux détenteurs de Terminaux Apple compatibles permettant de dématérialiser et d'accéder à tous types de cartes (ex : cartes de fidélité, cartes bancaires, cartes d'embarquement), de billets (ex : places de cinéma, de spectacle ou de concert) ou de coupons et pouvant être utilisée comme instrument de paiement lorsqu'elle est associée à Apple Pay.
Application: désigne l'application mobile gratuite disponible ou téléchargeable sur le Terminal de l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service Swan , dès lors que l'Utilisateur s'est abonné au Service.
Client: désigne la personne qui a souscrit à un Compte pour ses besoins personnels ou professionnels.
PIN Android: désigne le code utilisé pour déverrouiller les Terminaux Android et qui doit être saisi par l'Utilisateur chaque fois qu'il reçoit des instructions pour utiliser l'Application.
PIN Apple: désigne le code utilisé pour déverrouiller les Terminaux Apple et qui doit être saisi par l'Utilisateur chaque fois qu'il reçoit des instructions pour utiliser l'Application. Le code PIN Apple intègre également les technologies Face ID et Touch ID d'Apple.
Dispositif d'authentification personnelle forte: désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client ou à l'Utilisateur lui permettant de valider certaines opérations sensibles (telles que l'accès à l'Application, l'ajout d'un nouveau bénéficiaire, la validation d'un virement, la génération d'une carte, la validation d'un paiement par carte de commerce électronique, etc.)
Google Pay: désigne la plateforme de paiement qui utilise la technologie Android pour permettre aux utilisateurs d'effectuer des paiements à l'aide de terminaux Android compatibles et du code PIN Android.
Portefeuille Google Pay: désigne le portefeuille numérique développé par Google, notamment pour gérer les cartes bancaires que l'Utilisateur a renseignées pour utiliser le service de paiement Google Pay. Google est seul responsable de son fonctionnement.
Apple ID: désigne l'identifiant personnel ou iCloud ID, qui peut être créé en ligne sur https://www.icloud.com ou lors de l'activation d'un appareil Apple, et qui permet d'accéder à des services supplémentaires sur les appareils Apple (Cloud, App Store, interopérabilité des appareils, etc.).
NFC: signifie Near Field Communication, c'est-à-dire communication sans fil à courte portée.
Service: désigne l'utilisation de l'Application et, le cas échéant, de certaines fonctionnalités du Compte par l'Utilisateur via l'Application.
Terminal: désigne les terminaux sous iOs ou Android compatibles avec le Service.
Utilisateur: désigne toute personne physique qui accède à l'Application.
Les présentes CGUA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Swan met l'Application à la disposition de l'Utilisateur.
Pour bénéficier de l'accès à l'Application et, s'il souscrit au Service, l'Utilisateur doit disposer d'un Terminal compatible. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier cette compatibilité.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre à jour les logiciels de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et, s'il y souscrit, du Service.
L'Application peut être téléchargée sur l'App Store ou le Google Play Store depuis son Terminal (les coûts de connexion dus au téléchargement varient selon l'offre mobile souscrite) si l'application n'est pas déjà installée sur le Terminal en question.
L'Utilisateur doit saisir son numéro de téléphone mobile pour la création de son compte sur l'Application et Swan peut mettre en œuvre des mesures de vérification supplémentaires telles que l'envoi d'un code de vérification ou le scan d'un QR code.
A la discrétion de Swan, il peut être demandé à l'Utilisateur, via le Dispositif d'Authentification Personnelle Forte, de transmettre les éléments d'identification nécessaires à la vérification de son identité ou à l'ouverture de son Compte conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales du Compte.
L'Application peut être téléchargée gratuitement (hors frais de connexion éventuels de votre opérateur) par les Utilisateurs et la possibilité de bénéficier du Service est offerte pour une durée indéterminée.
Swan se réserve le droit de suspendre de plein droit l'accès à l'Application, ce qui entraînera l'interruption du Service, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants :
- Tout piratage ou tentative d'utilisation illégale de l'Application ;
- Lorsqu'un piratage ou une tentative de piratage de l'Application ou du Service est causé par ou dû à la connexion avec le Terminal.
En outre, toute suspension du Compte par Swan pour un motif prévu dans les conditions générales d'utilisation du Compte entraînera la suspension de l'accès à l'Application et par conséquent au Service.
Si l'utilisateur souhaite résilier le service, il doit en faire la demande à l'adresse suivante : support@swan.io
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont gratuits, sous réserve des frais de connexion liés à l'installation et à l'utilisation de l'Application depuis le Terminal.
En cas de difficultés liées à l'installation de l'Application sur le Terminal, l'Utilisateur peut contacter le chat directement sur l'Application ou consulter le site https://support.swan.io/.
En cas de perte ou de vol du Terminal, le Client ou l'Utilisateur doit immédiatement prévenir le service client de Swan sur le chat ou à l'adresse support@swan.io pour que son compte soit bloqué.
En cas de changement de Terminal pour quelque raison que ce soit, le Client et/ou l'Utilisateur est responsable de la réinstallation de l'Application sur son nouveau Terminal.
Swan met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. En tout état de cause, la responsabilité de Swan ne saurait être engagée en cas de litiges qui pourraient survenir, à l'exception de tout dommage directement imputable à Swan.
Swan ne pourra être tenu responsable en cas de téléchargement ou d'utilisation frauduleuse de l'Application par le Client, les Utilisateurs ou tout autre tiers.
Swan n'est pas responsable de l'utilisation faite par les Utilisateurs de l'Application et du Service.
Outre les stipulations des conditions générales d'utilisation des Comptes, Swan ne peut être tenu pour responsable :
- une interruption temporaire ou définitive de l'Application due à un événement indépendant de sa volonté, tel que, par exemple, la perturbation des transmissions radioélectriques ;
- des conditions atmosphériques, des aléas dans la propagation des ondes ou la présence de l'Utilisateur en dehors des zones de couverture Internet ; ou
- une interruption temporaire de l'Application liée à une opération de maintenance Swan .
Aux fins des présentes, Swan accorde au Client et à l'Utilisateur, pour la seule durée des présentes, une autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes. Le Client et l'Utilisateur s'interdisent toute utilisation du logiciel à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. Par ailleurs, les présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au Client et à l'Utilisateur. Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports et la documentation.
Le Client et l'Utilisateur s'engagent formellement à ne pas reproduire le logiciel, de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris lors du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Ils s'engagent également à ne pas désosser, désassembler, décompiler ou découvrir le code source des logiciels mis à leur disposition. Le Client et/ou l'Utilisateur s'engagent à ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier le logiciel, l'exporter, le fusionner avec d'autres applications informatiques.
Swan ou toute entité qui s'y substituerait, se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour en permettre une utilisation conforme à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client et l'Utilisateur s'engagent donc formellement à ne pas intervenir ou faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du Logiciel ne peut être considérée comme une cession, au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l'Utilisateur.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement, dont Swan est responsable de traitement, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Swan s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à se conformer aux dispositions de sa Politique de protection des données personnelles et de cookies accessible en cliquant ici.
Swan se réserve le droit de modifier les présentes CGUA à tout moment.
La version actuelle des CGUA peut être consultée à tout moment à partir de l'application.
Swan peut amender ou modifier les présentes CGUA de quelque manière que ce soit. La poursuite de l'utilisation de l'Application par le Client et, le cas échéant, l'Utilisateur après lesdites modifications vaut acceptation des nouvelles CGUA.
Les CGUA sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Swan met à disposition de ses clients l'application mobile Swan (ci-après l'" Application ") lui permettant de prouver son identité, de réaliser une authentification forte, de s'authentifier pour accéder à son compte de paiement ou son compte de monnaie électronique (ci-après le " Compte ") et préparer ou autoriser des transactions.
Les modalités d'utilisation du Compte sont définies dans les conditions générales d'utilisation ou les conditions générales d'utilisation de monnaie électronique.
L'accès et l'utilisation de l'Application objet des présentes supposent l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation de l'Application (ci-après les " CGUA ") relevant de la responsabilité de Swan.
Swan, SAS au capital de 16 699,66 €, ayant son siège social au 95 avenue du président Wilson, 93100, Montreuil - RCS 853 827 103 est un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité. La liste des établissements de monnaie électronique est disponible auprès de l'ACPR et sur le site Internet https://acpr.banque-france.fr.
Dans les CGUA, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
Apple Pay: désigne la plate-forme de paiement qui utilise la technologie d'Apple pour permettre aux utilisateurs d'effectuer des paiements à l'aide des Terminaux Apple compatibles et du Code confidentiel Apple.
Apple Wallet: désigne l'application mise à disposition par Apple des détenteurs de Terminaux Apple compatibles permettant de dématérialiser et d'accéder à tous types de cartes (ex. cartes de fidélité, cartes bancaires, cartes d'embarquement), tickets, billets (ex. ticket de cinéma, tickets de spectacles ou concert) ou coupons et pouvant être utilisée en tant qu'instrument de paiement lorsqu'il est associé à Apple Pay.
Application: désigne l'application mobile gratuite disponible ou téléchargeable sur le Terminal de l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service Swan, dès lors que l'Utilisateur a souscrit au dit Service.
Client: désigne la personne qui a souscrit pour ses besoins personnels ou pour ses besoins professionnels à un Compte.
Code confidentiel Android: désigne le code permettant de déverrouiller les Terminaux Android et devant être saisi par l'Utilisateur à chaque fois qu'il en reçoit l'instruction pour utiliser l'Application.
Code confidentiel Apple: désigne le code permettant de déverrouiller les Terminaux de marque Apple et devant être saisi par l'Utilisateur à chaque fois qu'il en reçoit l'instruction pour utiliser l'Application. Le Code confidentiel Apple intègre également les technologies Face ID et Touch ID d'Apple.
Dispositif d'Authentification Forte Personnel: désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client ou à l'Utilisateur lui permettant de valider certaines opérations sensibles (telles par exemple que l'accès à l'Application, l'ajout d'un nouveau bénéficiaire, la validation d'un virement, la génération d'une carte, la validation d'un paiement carte e-commerce, etc.)
Google Pay: désigne la plate-forme de paiement qui utilise la technologie Android pour permettre aux utilisateurs d'effectuer des paiements à l'aide des Terminaux Android compatibles et du Code confidentiel Android.
Google Pay Wallet: désigne le portefeuille numérique développé par Google permettant notamment de gérer les cartes bancaires que l'Utilisateur a renseigné pour utiliser le service de paiement Google Pay. Son fonctionnement relève de la seule responsabilité de Google.
Identifiant Apple: désigne l'identifiant personnel ou identifiant iCloud, pouvant être créé en ligne sur https://www.icloud.com ou lors de l'activation d'un appareil Apple, et qui permet d'accéder à des services supplémentaires sur les appareils Apple (Cloud, App Store, interopérabilité des appareils...).
NFC: signifie Near Field Communication, c'est-à-dire la communication sans-fil à courte portée.
Service: désigne l'utilisation de l'Application et le cas échéant de certaines fonctionnalités du Compte par l'Utilisateur par le biais de l'Application.
Terminal: désigne les terminaux sous iOs ou Android compatibles avec le Service
Utilisateur: désigne toute personne physique qui accède à l'Application.
Les présentes CGUA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Swan met l'Application à disposition de l'Utilisateur.
Pour bénéficier de l'accès à l'Application et, en cas de souscription au Service, les Utilisateurs doivent disposer d'un Terminal compatible. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier cette compatibilité.
Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux mises à jour logicielles de son Terminal pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et, en cas de souscription à ce dernier, du Service.
L'Application est téléchargeable à partir de l'App Store ou du Google Play Store depuis son Terminal (coûts de connexion dus au téléchargement variables selon l'offre mobile détenue) si l'application n'est pas déjà installée sur le Terminal en question.
L'Utilisateur devra renseigner son numéro de téléphone mobile pour la création de son compte sur l'Application et Swan pourra mettre en œuvre des mesures de vérification supplémentaires telles que l'envoi d'un code de vérification ou le scan d'un QR code.
A la discrétion de Swan, il pourra être demandé à l'Utilisateur, par le biais du Dispositif d'Authentification Forte Personnel, de transmettre les éléments d'identification nécessaires à la vérification de son identité ou à l'ouverture de son Compte conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales du Compte.
L'Application est téléchargeable gratuitement (hors frais éventuels de connexion facturés par votre opérateur) par les Utilisateurs et la possibilité de bénéficier du Service est fournie pour une durée indéterminée.
Swan se réserve le droit de suspendre de plein droit l'accès à l'Application ce qui aura pour conséquence l'interruption du Service, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas :
Par ailleurs, toute suspension du Compte par Swan pour un motif prévu dans les conditions générales d'utilisation du Compte entraînera la suspension de l'accès à l'Application et par conséquent au Service.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait résilier le Service, il lui appartiendra d'en faire la demande à l'adresse suivante support@swan.io
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont gratuits sous réserve des coûts de connexion liés à l'installation et à l'utilisation de l'Application depuis le Terminal.
En cas de difficultés liées à l'installation de l'Application sur le Terminal, l'Utilisateur peut contacter le chat directement sur l'Application ou consulter le site internet https://support.swan.io
En cas de perte ou de vol du Terminal, le Client ou l'Utilisateur devra avertir aussitôt le service client Swan sur le chat ou à l'adresse support@swan.io aux fins de blocage.
En cas de changement de Terminal pour quelque raison que ce soit le Client et/ou l'Utilisateur prend à sa charge de réinstaller l'Application sur son nouveau Terminal.
Swan met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. En tout état de cause, Swan ne pourra être tenu responsable en cas de litiges pouvant naître à l'exception des éventuels dommages pouvant être directement imputés à Swan.
La responsabilité de Swan ne pourra pas être engagée en cas de téléchargement ou d'utilisation frauduleuse par le Client, les Utilisateurs, ou tout autre tiers de l'Application.
Swan n'est pas responsable de l'utilisation faite par les Utilisateurs de l'Application et du Service.
En complément des stipulations figurant dans les conditions générales d'utilisation du Comptes, la responsabilité de Swan ne saurait être engagée du fait :
Pour les besoins des présentes, Swan accorde au Client et à l'Utilisateur, pendant la seule durée des présentes, une autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes. Le Client et l'Utilisateur s'interdisent tout usage quel qu'il soit du logiciel à d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à l'objet des présentes. Par ailleurs, les présentes conditions générales ne confèrent au Client et à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client et l'Utilisateur s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.
Le Client et l'Utilisateur s'interdisent formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. Ils s'interdisent également de faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à leur disposition. Le Client et/ou l'Utilisateur s'interdisent de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.
Swan ou toute entité qu'elle se substituerait, se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client et l'Utilisateur s'interdisent donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel. La mise à disposition du Logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur.
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est Swan, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Swan s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à respecter les dispositions de sa Politique de protection de données à caractère personnel et cookies accessible en cliquant ici.
Swan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUA.
La version en vigueur des CGUA peut être consultée à tout moment depuis l'Application.
Swan est susceptible d'amender ou de modifier d'une quelconque façon les présentes CGUA. La poursuite de l'utilisation de l'Application, par le Client et le cas échant l'Utilisateur, après lesdites modifications vaut acceptation des nouvelles CGUA.
Les CGUA sont soumis au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.
